Conditions générales de vente et de location
Version 1.3, mise à jour du 02/10/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV) définissent les droits et obligations d'A9 Group et du Client dans le cadre de la location de PC portables via le site greenleo.fr. Tout achat ou location effectué sur le site implique l'adhésion pleine et entière à ces CGV.
2. Identité du loueur
A9 Group – SAS
Capital social : 1 000 €
SIREN : 941 204 299
RCS : 941 204 299 R.C.S. Saverne
TVA intracommunautaire : FR42941204299
Siège social : 31 Rue de la Gare, 67330 Dossenheim-sur-Zinsel – France
E-mail : contact@greenleo.fr
Directeur de la publication : Besart Krasniqi
3. Accès au service / Commande
La location est ouverte aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, ainsi qu'aux personnes morales (entreprises, associations, administrations) établies en France métropolitaine, représentées par une personne habilitée. A9 Group se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité, de domicile et d'effectuer une vérification de solvabilité avant validation d'une commande.
A9 Group se réserve le droit de refuser une commande en cas de risque d'impayé ou de fraude présumée.
4. Durée du contrat
Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction mensuelle jusqu'à résiliation, avec un préavis d'un mois.
5. Tarifs et facturation
Prix de la location : 10 € TTC par mois (ou plus selon les options supplémentaires choisies). S'y ajoutent des frais de mise en route de 10 € TTC (préparation et livraison du matériel), facturés une seule fois à la commande. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20% incluse) ; le détail HT/TVA figure sur chaque facture.
Paiement exclusivement par prélèvement automatique sur carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Toute mensualité impayée :
- fera l'objet d'une relance ;
- pourra entraîner la suspension du service ;
- pourra déclencher une procédure de recouvrement à la charge du Client.
5 bis. Programme ambassadeurs (parrainage)
Greenleo propose un programme ambassadeurs, à un seul niveau, permettant à toute personne (« Parrain »), qu'elle soit cliente ou non, de recommander le service et d'être récompensée pour chaque personne (« Filleul ») qui souscrit effectivement une location grâce à elle.
Conditions et avantages :
- Parrain non-locataire : 25 € par Filleul ayant souscrit une location active, versés sur le compte PayPal indiqué par le Parrain ;
- Parrain déjà locataire : 3 mois de location offerts par Filleul ayant souscrit une location active, appliqués sur l'ensemble de son abonnement, options comprises (l'Assistance e-mail est donc offerte pendant ces mois) ;
- le Filleul ne bénéficie d'aucun avantage spécifique au titre du parrainage ;
- la récompense est due une fois la location du Filleul effectivement souscrite et payée.
Le programme est mono-niveau : seules les locations réelles des Filleuls directs du Parrain sont récompensées ; la seule mise en relation ou le seul recrutement ne donnent droit à aucune rémunération. Attention : si un Filleul résilie son contrat ou cesse ses paiements avant le versement, la récompense correspondante n'est pas due ou est annulée.
5 ter. Options
Le Client peut ajouter à sa location des options facultatives. Les options proposées et leur prix sont les suivants (prix TTC, par mois) :
- Microsoft Office : 2 € TTC par mois ;
- Écran 22" + câble HDMI : 4 € TTC par mois ;
- Assistance e-mail : 2,50 € TTC par mois.
Le prix de chaque option s'ajoute au loyer mensuel : il est prélevé avec lui, chaque mois, sur le moyen de paiement enregistré.
Les options se choisissent à la commande. Certaines peuvent aussi être souscrites plus tard, depuis l'espace client : c'est le cas, à ce jour, de l'option Assistance e-mail (article 9 bis).
Une option proposée dans l'espace client peut y être résiliée seule, en ligne, à tout moment, sans préavis ni frais et sans mettre fin à la location. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : l'option reste active jusqu'à cette date, puis elle n'est plus prélevée. Une option prend fin, au plus tard, en même temps que la location.
Une option prise à la commande suit le droit de rétractation de la location (article 13).
6. Livraison
Livraison uniquement en France métropolitaine. Les délais indiqués sont indicatifs. Le Client doit notifier toute anomalie (choc, défaut) sous 48h après réception.
7. Propriété du matériel
Le matériel reste la propriété exclusive d'A9 Group pendant toute la durée du contrat. Le Client ne peut :
- ni vendre le matériel ;
- ni le donner en garantie ;
- ni céder son droit d'usage à un tiers.
8. Utilisation – Entretien
Le Client s'engage à :
- utiliser le matériel conformément à sa destination ;
- protéger le matériel contre les chocs, les liquides et le vol ;
- informer A9 Group en cas de panne ou d'incident.
Le Client est seul responsable des données stockées. A9 Group ne saurait être tenue responsable de la perte de données.
9. Garantie – Maintenance
En cas de panne liée à une usure normale, A9 Group prend en charge :
- le diagnostic ;
- la réparation ou l'échange du matériel.
Plus largement, en cas de panne ou de défaut non imputable au Client, y compris un problème logiciel présent à la livraison (virus ou logiciel compris), le matériel est réparé ou échangé gratuitement pendant toute la durée de la location. Cette prise en charge vaut pour tous les Clients, qu'ils aient souscrit ou non l'option Assistance e-mail (article 9 bis).
Ne sont pas couverts :
- casse, choc, oxydation, négligence ;
- modifications non autorisées.
Ces cas relèvent de la clause pénalités (article 12).
9 bis. Option Assistance e-mail
L'Assistance e-mail est une option facultative, au prix de 2,50 € TTC par mois (soit 2,08 € HT), sans engagement. Elle est ouverte à tous les Clients de la location du PC à 10 € TTC par mois, y compris ceux dont la location a commencé avant sa création, le 02/10/2026. Pour ces locations, l'aide annoncée comme comprise lors de la commande le reste, sans supplément : l'option leur est proposée à titre facultatif. Elle ne concerne pas les PC sur mesure financés par le partenaire GreenLeaze.
L'option couvre l'aide logicielle et d'usage, par e-mail :
- virus et logiciels indésirables apparus à l'usage (procédure guidée) ;
- Windows : mises à jour, lenteurs, réglages, réinitialisation guidée ;
- logiciels et périphériques du Client ;
- comptes et sauvegarde ;
- prise en main du PC.
Les demandes s'adressent par e-mail à contact@greenleo.fr, en indiquant dans l'objet « Assistance e-mail » et la référence de commande. A9 Group répond sous 1 jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ce délai est celui de la réponse : la résolution d'un problème peut demander plusieurs échanges. L'assistance se fait uniquement par e-mail et ne comprend pas de prise en main à distance du PC.
L'option ne réduit en rien les obligations du loueur. Conformément aux articles 1719 à 1721 du Code civil, restent gratuits pour tous les Clients, avec ou sans l'option :
- toute panne ou tout défaut non imputable au Client, pendant toute la location (réparation ou échange, article 9) ;
- une machine livrée avec un problème, virus ou logiciel compris ;
- l'activation de Windows et de Microsoft Office fournis par A9 Group ;
- les questions sur la location et la facture ;
- le signalement d'une panne.
Ces demandes s'adressent à la même adresse ; A9 Group y répond sous 2 jours ouvrés. Si la réinitialisation guidée ne règle pas un problème logiciel, le PC est traité comme défectueux et échangé gratuitement.
Prise à la commande, l'option court en même temps que la location et elle est prélevée avec chaque loyer. Ajoutée plus tard depuis l'espace client, elle démarre immédiatement, à la demande expresse du Client recueillie au moment de l'ajout : l'assistance commence donc avant la fin du délai de rétractation. Aucun montant n'est calculé au prorata : le premier prélèvement de l'option se fait avec le loyer suivant. Pendant les mois de location offerts au titre du programme ambassadeurs, l'option est offerte aussi (article 5 bis).
Ajoutée depuis l'espace client, l'option peut faire l'objet d'une rétractation, sans motif, pendant 14 jours à compter de sa souscription. Prise à la commande, elle bénéficie du même délai de rétractation que la location (article 13) : le Client peut se rétracter de la seule option, ou de la location, ce qui met aussi fin à l'option. Dans tous les cas, les sommes payées au titre de l'option sont remboursées en entier, même si l'assistance a déjà servi. La rétractation s'exerce par e-mail à contact@greenleo.fr, au besoin à l'aide du formulaire de l'article 13 bis, ou simplement en retirant l'option depuis l'espace client pendant ce délai : le retrait vaut alors rétractation, avec le même remboursement.
Le Client peut retirer l'option à tout moment, en ligne, depuis l'espace client, sans préavis ni frais : le retrait prend effet à la fin du mois déjà payé (article 5 ter) et la location continue sans changement.
L'Assistance e-mail n'est pas une assurance : elle ne couvre ni la casse, ni le vol, ni la perte du matériel, qui relèvent de l'article 12.
10. Restitution du matériel
À la fin du contrat ou en cas de résiliation :
- restitution dans un délai de 30 jours ;
- matériel en bon état de fonctionnement (usure normale acceptée).
Le retour se fait selon la procédure communiquée par A9 Group. Les frais d'envoi du retour sont à la charge du Client. Tout mois entamé reste dû.
11. Résiliation
Le contrat est résiliable à tout moment par le Client :
- demande par e-mail à contact@greenleo.fr ;
- préavis d'un mois ;
- restitution du matériel sous 30 jours.
En cas de défaut de paiement, A9 Group pourra résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure adressée par e-mail à l'adresse renseignée par le Client, restée sans effet. Le Client devra alors restituer le matériel sous 30 jours ; à défaut, l'article 12 s'applique. Les mensualités échues restent dues et pourront être représentées au prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.
11 bis. Option d'achat
Après 24 mois de location ininterrompue, le Client a la possibilité d'acquérir définitivement le matériel.
Prix de rachat : 150 € TTC. Le transfert de propriété est effectif dès règlement de ce montant.
12. Pénalités – Vol – Casse – Non-restitution
En cas de vol, de perte, de casse, de destruction totale ou de non-restitution du matériel après résiliation, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à la valeur de remplacement du matériel, soit 399 € TTC. Cette somme peut être prélevée sur le moyen de paiement enregistré, après information préalable du Client.
La casse s'entend des dommages non couverts par la maintenance : chocs, chutes, oxydation, dégâts volontaires. La panne liée à une usure normale reste prise en charge sans frais.
13. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours après la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation :
- restitution du matériel en parfait état et complet ;
- remboursement sous 14 jours à réception conforme.
13 bis. Formulaire de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe A9 Group de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par e-mail à contact@greenleo.fr ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation), sans que ce soit obligatoire. Le Client peut y ajouter sa référence de commande et préciser s'il se rétracte de la location ou de la seule option Assistance e-mail (article 9 bis).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de A9 Group, 31 Rue de la Gare, 67330 Dossenheim-sur-Zinsel, adresse électronique : contact@greenleo.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
14. Responsabilité
A9 Group ne peut être tenue responsable d'un dommage lié :
- à une mauvaise utilisation du matériel ;
- à une faute ou négligence du Client ;
- à une incompatibilité logicielle supervisée par le Client.
15. Protection des données (RGPD)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :
- responsable du traitement : A9 Group ;
- données utilisées pour la gestion des abonnements, des paiements et du support ;
- conservation limitée à la durée légale ;
- le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.
Adresse d'exercice : contact@greenleo.fr. Recours : CNIL — www.cnil.fr. Voir aussi notre politique de confidentialité.
16. Cookies
Des cookies techniques, analytiques et de personnalisation peuvent être utilisés. La gestion des préférences est possible dans le navigateur ou via le bandeau du site.
17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements dus à un événement de force majeure (article 1218 du Code civil).
18. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes.